PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIER, à qui la procédure à été préalablement communiquée ; GREFFIERE Houna

MFOIHAYA EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 02 Juillet 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Houna

1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Véronique BERNEX, Juge qui en ont délibérée ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM GREFFIER Houna

PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Houna

PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Houna

MFOIHAYA EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 08 octobre 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Houna

MFOIHAYA EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 08 octobre 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC Présidente et par Houna

PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Houna

[1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Société IMMONTMARTRE (Société à Responsabilité Limitée) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Houda

, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Véronique BERNEX, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER- HEYM à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIER Houna

MMA IARD MMA IARD, SA compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 2] Activité : Assureur [Adresse 1] [Localité 9] Copies à Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA Me Fatiha LARABI-HADI

[G] [X] A 12:15 : freinage de la moto HONDA CBR 1100 XX, pilotée par M. [F] [L]  A 12:16 : M. [T] [H] au guidon de sa moto HONDA CBR 1100 XX sort de la chaussée.

représentée par Monsieur [M] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, C/ URSSAF - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Jamil HOUDA

Portalis 352J-W-B7H-C2ZC5 Madame [G] [H], née le [Date naissance 3] 1978, demeurant [Adresse 7], Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 8] 1983, demeurant [Adresse 7], représentéS par Me Houda

] et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : condamner Monsieur [O] [S] à lui communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civiles de sa moto HONDA

[J] [P], associé unique de l’EURL FLASH CONSTRUCTIONS a été victime d’un accident de la circulation le 9 septembre 2019 à [Localité 7], alors qu’il circulait à bord d’une motocyclette Honda immatriculée

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 25 avril 2023, la société COFICA BAIL a consenti à Monsieur [E] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque HONDA

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 23 septembre 2023, [B] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule Honda Civic immatriculé [Immatriculation 10] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) ZEN