départementale de l'autonomie du Morbihan du 21 mars 2024 ayant rejeté sa demande d'accès à l'allocation aux adultes handicapés, sa demande d'accès à la prestation de compensation du handicap aide humaine

Sur recours de Mme [U] [C], par décision du 21 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a décidé de maintenir le plan d’aide humaine attribué dans le cadre de

caméras filmant à l’extérieur de sa propriété ou de justifier d’un dispositif empêchant de filmer à l’extérieur de sa propriété, et ce sous une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de huitaine

aide humaine de 2h30 par jour du 20 octobre 2021 au 04 mars 2022 - une aide humaine de 1h par jour du 05 mars 2022 au 1er décembre 2022.

Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024, la société [E] a mis en demeure les locataires de payer sous huitaine la somme de 3 482,33 euros au titre de dégradations locatives et des loyers et

au licenciement de la directrice des ressources humaines.

au licenciement de la directrice des ressources humaines.

septembre et le 30 septembre 2024, la société Crédit Logement a informé le débiteur que sa garantie avait été actionnée par la banque et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 2.735,67 euros sous huitaine

La présidente a sollicité la transmission en cours de délibéré sous huitaine des justificatifs de relevés de compte permettant d’apprécier les paiements intervenus auprès de la société [2].

au licenciement de la directrice des ressources humaines.

situation financière s’est dégradée entraînant de grandes difficultés pour régler ses charges orantes ; qu’elle est mère d’un enfant de 4 ans et qu’une expulsion aurait pour elle des conséquences humaines

[J] [V], assuré prévoyance auprès de la SASU Fiducial Securite Humaine en Abrégé, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 6] alors qu’il circulait en scooter.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025, a attribué à l’enfant un accompagnement humain individualisé et a fait droit à la demande d

résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu entre Monsieur [B] [D], preneur et Monsieur [Y] [J], bailleur, portant sur l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ; -ordonner l’expulsion dans la huitaine

de 2 h par jour - Gêne temporaire partielle de classe 2 (25%) du 28 février 2020 au 24 juin 2020 avec besoin d’aide humaine 3 heures par semaine pendant cette période - Gêne temporaire classe 1 (10%

2024, revenue avec la mention de La Poste “destinataire inconnu à l’adresse”, la Sa Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la Sas Three Kings de lui régler sous huitaine

demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 03 avril 2024, la SAS EOS FRANCE a réclamé à Madame [R] [X] le paiement de la somme de 269,76€ au titre de mensualités impayées, sous huitaine

[Y] [X] a également été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 21 911,19 euros sous huitaine et de restituer les biens financés dans ce même délai.