En revanche, la reddition des charges de copropriété pour les années 2023 et 2024 est nécessairement intervenue depuis plus de trois mois.

REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [R] né le 24 Janvier 1969 à GOURDON (46), demeurant 13 rue Victor Hugo

[M] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par exploit d’huissier en date

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 50Z N° RG 24/06886 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL7 AFFAIRE : SCI [Adresse 1] SARL HUGO

Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO

CLICHY VICTOR HUGO 2, S.N.C. CLICHY VICTOR HUGO 3, S.N.C. CLICHY VICTOR HUGO 6 C/ S.A.S. ESSET, S.D.C. CLICHY - MOREL - POUCHET Pris en la personne de son syndic, la société ESSET., S.D.C.

HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, représentée par la S.E.L.A.R.L.

L’agence HEURTIER-LE SIX HUGO, Syndic. de copro. Le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES JARDINS DU GRINGALET C/ S.A.S.

HUGO CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Sonia BEAUFILS, barreau de Paris (C 2207) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

Boss - Hugo Boss” n°49262, déposée le 1er avril 1996 : - semi-figurative “Boss - Hugo Boss” n°2860377, déposée le 15 août 2002 : La société par actions simplifiée Hugo Boss France, immatriculée au

Déclare recevables les demandes reconventionnelles formées par la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO.

La SCM du 15 avenue Victor Hugo s’est acquittée de la condamnation.

La société Victor Hugo conteste avoir accordé une telle remise et la société [Adresse 5] ne rapporte pas la preuve des engagements allégués.

Monsieur [V] [K] est représenté par Maître CIRIER François-Hugues, avocat au barreau de La Roche sur Yon. Les parties ont été entendues dans leur plaidoirie.

HUGO sise [Adresse 1] [Localité 5] non représentée S.A.

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2020, la société JPH a cédé son fonds de commerce à la SARL Sole Mio Victor Hugo.

Par conséquent la demande additionnelle indemnitaire de la société Institut Victor Hugo est rejetée.

CONSTATONS l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI PROVIDENCE HUGO et la résiliation du bail commercial à la date du 11 mai 2024.