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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX Thann
69dd5abacdc6046d47218b60
13 avril 2026
MAISONS AMANN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA
2ème Ch Civile Cab 1
69cee7fdcdc6046d47e98647
2 avril 2026
68066-2024-4224 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 25, Me Natalia ICHIM-MULLER
Référés
67f8318ecf40727a00446b6a
8 avril 2025
MAISONS AMANN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Natalia ICHIM-MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaf0ae9a46d1f5a76cad7
6 janvier 2025
] née le 21 Avril 1987 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 155, substitué par Me Natalia ICHIM-MULLER
677da2a0b032d83cfd3ecfa0
7 janvier 2025
MAISONS AMANN dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Maître Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Natalia ICHIM-MULLER, avocat au barreau
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le