CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.1 JAF
6a209905cdc6046d470062aa
21 mai 2026
barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [H] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ingrid