AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21d10fcdc6046d472d4480
18 mai 2026
18 mai 2026
qualités audit siège venant aux droits de la société FONCIA VAUCELLES, société par actions simplifiée, immatriculées au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 445 323 058, représenté par Maître Bruno ADANI
Source officielleCh3 Référé Civil
6a15ed44cdc6046d4705ffc4
21 mai 2026
21 mai 2026
Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle
Source officielle