MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 10 mars 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [C] [E].

89E MINUTE N° 26/186 10 Avril 2026 S.A.S. [1] C/ CPAM DE L’ISERE N° RG 24/00250 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3YI CCC délivrées le : à : - CPAM DE L’ISERE - Me VIEL FE délivrée le :

Le 12 mai 2022, la CPAM de l’Isère a informé l’employeur et la salariée de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

ALPES ISÈRE HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

DEMANDERESSE : Madame [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Laure JACQUEMET de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service

[R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 200188,42 € au titre de l’indu et des frais de gestion ;Condamner Monsieur [R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 80000 € au titre des pénalités

Ch4.3 JCP N° RG 25/06043 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE

Ch4.3 JCP N° RG 25/05755 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV5L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE

Madame [X] [G] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère contre cette décision.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM de l’Isère n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 25 février 2026.

BECQUEREL - 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE - 34000 MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE

substituée par Me FOURNIER, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 17 décembre 2025, l’établissement public Alpes Isère Habitat a fait assigner M. [R] [A], Mme [P] [U] et M.

été mise en délibéré au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de : [I] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (ISERE

La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît représentée.

DEMANDEUR : Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [G], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE

ALLIANZ IARD, CPAM DE L’ISERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame