AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82984228119c903226a44
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G], [J] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Maître Anne-Carine JACOBY
Source officiellePôle Civil section 1
69656ec1cdc6046d47126904
8 janvier 2026
8 janvier 2026
désordre, l’entrepreneur dont ils entendent voir engagée la responsabilité ainsi que le fondement légal : - désordre 1 : désordre décennal : article 1792 du code civil et imputabilités à la société CC Jacou
Source officielle