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2 résultats pour « Jacques PATY REDRESSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle ne peut toutefois être retenue lorsque les ressemblances relèvent de la reprise d’un genre et non de la reproduction de caractéristiques spécifiques de l’œuvre première.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite à la reprise du marché par la société [3], son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2015.

Source officielle