Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

La reprise d’instance du Comité Social et Economique Les Moulins Advens du 1er avril 2025 sera donc déclarée nulle.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ".

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

[J], engagé en qualité de “cleaner” par la société [9] à compter du 15 décembre 2014 a été placé en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 18 juillet 2018 jusqu’au 6 septembre 2021.

couru à compter du 15 octobre 2021, date de réception de l'IRM, que le comité a été saisi le 7 février 2022, que Madame [B] en a été informée par courrier réceptionné le 9 février 2022, et que le refus

sur les comptes annuels.

JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de CRRMP PACA Corse a rendu son rapport le 17 mai 2022.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES Comité d’entreprise CSE du GROUPE CANE [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

COFIDIS C/ [F] [Z] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Jean-Marc BOCCARA la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

rendue le 17 octobre 2022 , à laquelle il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Tribunal judicaire de NIMES a ordonné la désignation d’un deuxième Comité

La décision de prise en charge du 25 octobre 2021 a été prise après avis favorable de ce comité.

Dans son avis du 14 avril 2023, notifié par le greffe le 18 avril suivant, le comité régional s’est montré favorable à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Le docteur [S] estime dans le compte rendu du 7 février 2022 que le lien n’est guère douteux.

Le docteur [E] estime dans le compte rendu du 7 février 2022 que le lien n’est guère douteux.

La Caisse demande au tribunal de désigner un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP). Les parties ont développé oralement leurs observations.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. En l'espèce, le 6 février 2023, M.