GUICHARD Le : Pour le Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/06574 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BOH DÉCISION N° 2025/ 11 Nous, Madame MANNONI Corinne

au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Fabienne PANNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Emilie FAUCHEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SAS ROCKWELL COLLINS

[T] [L] (Me Jean-louis BONAN) M. [J] [L] (Me Jean-louis BONAN) C/ Mme [Z] [L] épouse [X] (Me Franck-Clément CHAMLA) Mme [H] [L] épouse [P] (Me Franck-clément CHAMLA) S.A.

SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST (SGHI) C/ Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SAINT LOUIS, Syndic. de copro. de l’immeuble forum [41

[P] [U], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [K] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 8] représentée

contradictoire JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [E] [R] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentée par Me Corinne

Culture de l’entreprise : Copinage, communication, panier à crabes de l’équipe de direction » Le 23 juillet 2023 : « Mais rien ne va jusqu’au bout.

00274 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOV3 AFFAIRE : Commune RUOMS / Compagnie d’assurance SMABTP DEMANDERESSE : Commune de RUOMS ayant son siège Mairie, 62 rue nationale, 07120 RUOMS représentée par Me Corinne

Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [H] [M] veuve [Y] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Jean-louis

barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES, substitué par Maître JEAN-LOUIS

partie bordant le local loué.

Sur le fond, elle oppose à la requérante la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014 ; elle rappelle qu'il est

AFFAIRE N° RG 24/12414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LHA N° de MINUTE : 26/00394 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT COLLÉGIAL DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE ANTONY JEAN

Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R089 Compagnie d’assurance SMABTP assureur des sociétés SOLEFFI T.S. et TER DEMOL BLANC MESNIL 8 rue Louis

[Adresse 10] C/ [Y] [J] veuve [W], [H] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES Me Jean-Louis OKI

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”.

[Adresse 7] Grosse délivrée à Me Luisella RAMOINO Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à

épouse [E] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Jean-Nicolas

1982 à [Localité 13] (78), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7], 2/ Monsieur [M] [K] né le 05 Juillet 1983 à [Localité 11] (DANEMARK), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7], représentés par Maître Corinne