N° minute : 85/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision

TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [T] [Y] né le 07 Avril 1978 à [Localité 2] (CONGO) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD a fait signifier à la S.A.R.L. UPSIDE CAPITAL un congé à effet au 24 avril 2022. Par exploit d'huissier en date du 11 avril 2022, la S.A.R.L.

des lieux loués sur le congé pour vente en date du 10 avril 2025 et sur l'avenant au congé pour vente en date du 22 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2002, Monsieur [W] [V] a donné congé avec offre de renouvellement à Monsieur [D] [K], venant aux droits de Madame [B] [X] née [S] à effet du 1er mai 2003

En l’espèce, M. et Mme [R] sollicitent la validation du congé pour vente qu'ils ont délivré à M.

Il soutient que le bail doit être requalifié en bail non meublé et que dès lors, le congé donné est nul.

Au vu des pièces versées aux débats et notamment : - du bail, lequel prend effet le 1er janvier 2003 - du congé délivré le 23 janvier 2023, soit dans le délai de 6 mois avant l'expiration du bail, ce congé

Les règles de forme sont identiques pour tous les congés.

Suivant acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, l’ASSOCIATION LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL a fait signifier un courrier donnant congé au preneur sans renouvellement avec proposition d'une

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [B] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Maître Dominique JEAY

Le 24 mai 2024, la SARL BLANCHISSERIE SAINT JEAN a fait signifier par voie de commissaire de justice, à la SCI D.I.M. une demande de congé pour une prise d’effet au 31 décembre 2024.

En date du 27 novembre 2023, le bailleur a fait signifier, séparément à Monsieur [N] [R] et Madame [W] [R], par commissaires de justice, un congé du bailleur pour reprendre, donnant congé à ses locataires

Sur le congé : Le propriétaire peut donner congé à son locataire : pour vendrepour un motif légitime et sérieuxpour faire du logement sa résidence principaleou pour y loger un parent proche, qui en fera

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de validation du congé Aux termes de l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 : « I- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Le bailleur a donné congé le 9 mai 2023 pour la date du 11 août 2023.

Seule la période d’affiliation à un régime cotisant peut être prise en compte dans l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à congé maternité.

[Z] verse au débat les pièces suivantes : - contrat de location + acte de caution solidaire, - état des lieux d’entrée, - décompte locatif, - congé, - décompte des charges, - convocation RAR pour l’état