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3 résultats pour « Jean-Louis Lanfumez »

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TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne s’y opposant pas, en application des dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile L’affaire oppose Mme [L] [N], demeurant [Adresse 1] / FRANCE DEMANDERESSE ayant pour avocat Me Jean-louis

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691da6a902bad2f30af91a52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [H], demeurant [Adresse 1] / FRANCE DÉFENDEUR ayant pour avocat Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d95fa02bad2f30af6293f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne s’y opposant pas, en application des dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile L’affaire oppose Mme [W] [E], demeurant [Adresse 3] / FRANCE DEMANDERESSE ayant pour avocat Me Jean-Louis

Source officielle