Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], - Madame [C] [P] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15], demeurant ensemble [Adresse 6] - [Localité 10] représentés par Me Jean-pierre

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 983 795 956, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre

DISTRICERA [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE : E.A.R.L.

Jean Pierre COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mr [F] [O] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

ENTRE : - Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13], Madame [S] [R] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12], demeurant ensemble [Adresse 6] représentés par Me Jean-pierre

TIMIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES D'une part, ET: S.C.E.A.

numéro 834 788 523 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-pierre

inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 340 234 962, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 13] représentée par Maître Jean-pierre

RCS [Localité 18] sous le numéro 340 234 962, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1], [Localité 12] représentée par Maître Jean-pierre

CREATIONS, associée de la SCI LYSTEPH (pièce n°6).

[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 juin 2023 et il en ressort en substance que les désordres ont pour origine les installations sanitaires dans les pièces humides, cuisine et salle d'eau de

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux écritures déposées par celles-ci.

Pierre Timbaud – 75011 PARIS à la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD aux fins de : ; -CONDAMNER la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, à compter de la

L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur

Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [C] [W], demeurant

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00565 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOHM 56C c par le RPVA le à Me Jean-marie BERTHELOT, Me David COLLIN, Me Yann NOTHUMB - copie dossier - 2 copies service

leurs pièces au greffe de la 2e chambre civile.