RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

Je vous laisse apprécier la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur.

Je vous laisse apprécier la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer

de: - lui voir enjoindre de s’interdire et de ne procéder à aucune ouverture et/ou percement de mur donnant sur la cour, propriété de la SCI ONF, louée à la SELARL Valentine SCHRAMECK-MONTEBELLO, Jennifer

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [V] [T] et Mme [X] [Z] [E] [F].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [G] [J] [M] [E] et Mme [F], [X] [S].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [Y] [L] [G] et Mme [B] [D] [X].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [I] [Y] et M. [N] [T] [J].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Mme [Y], [T], [X] [N].

: [I] OBJET : Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin 26K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président Jennifer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 19/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBRY Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jennifer LEBRUN de l’EURL

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [P] [L] et Mme [T], [E], [I] [B].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [T], [C], [X] [O] et Mme [Z], [R], [D] [V].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Mme [B] [Z] [U] veuve [C] et Mme [V], [D] [W].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [W] [R] [E],et Mme [C] [Z] épouse [L].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [E], [U] [L] et Mme [N] [W].