surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZRZ N° MINUTE : 26/00270 DEMANDEUR : [K] [L] DEFENDEURS : Société STUDIO JOHN

En présence de Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’Orléans, représentant la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

========== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne

Ets Pannequin Johann, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] [Adresse

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Johanne

N° RG 22/03253 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSHX Minute n° 24/0 AFFAIRE : [D] [J] C/ [F], [G] [R] ASSOCIATION [11] Grosses délivrées le à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Josiane MOREL-FAURY Me Fanny

MOULIN siège social : 08 Quai Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes

[Localité 1] RENOVATION, exerçant sous l’enseigne TECHNITOIT représentée par Me Johann GIUSTINATI de la SCP SO JURIS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100, avocat postulant, Me Pierre GROETZ de

JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan

Expéditions délivrées le à Me Johan MARCHAND, [U] [N] [C] Copies exécutoires délivrées le à Me Johan MARCHAND, [U] [N] [C] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT

Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/07920 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFR6 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Johan

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [P] [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non

SURGET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

SURGET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur

La SCI Michael et Johanna a donné congé à la société Comasud le 30 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 avec offre d’indemnité d’éviction.

[Y] [J] et les consorts [X] et [T], par actes de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, la société Johanna Immo EURL a fait assigner M.