LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [N] [K] née le 02 Février 1965 à [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 3] absente représentée par Me Joseph

] [K] [U] C/ Commune [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [R] [K] [U] domicile élu chez Me SOUDRI

AST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 991 730 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du Val d’Oise Monsieur [F] [N], artisan

PACIFICA, Caisse CGSS LA REUNION DEMANDERESSE : Madame [C] [O] épouse [M] 46, rue Moutoussamy 97480 ST-JOSEPH représentée par Me Mathilde LEFEBVRE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE

par : Mme [L] [B] munie d’un pouvoir spécial établi le 30 mars 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles FONROUGE, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Faboula SISSOKO, Assesseur, Monsieur Joseph

D 140 chemin Colline Saint Joseph 13009 MARSEILLE représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.N.C.

De plus, les rapports litigieux ont été soumis à la discussion contradictoire entre les parties, qui ont pu former toutes observations utiles.