AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769b8e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-JL IMMOBILIER - JFLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph VAYSSETTES, de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696a9b4dcdc6046d47925d35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2026/ 37 AFFAIRE : N° RG 24/00403 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QSS Copie à : Me Joseph VAYSSETTES Copie exécutoire
Source officielle