LE PREFET DES [Localité 1] notifiée le 05 avril 2026 à 14h00 ; Vu la requête de M.

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Julie

barreau de LYON [R] [C] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie

ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

et, d'une manière générale, à l'habitabilité de l'ensemble immobilier projeté.

ORDONNANCE DU 04 Avril 2026 SUR LA DEMANDE [B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.S.

ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet

Ainsi, nous ne tiendrons pas compte des travaux d’aménagement réalisés par le preneur. (...) Analyse des éléments de comparaison produits par les parties (...)

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

Il considère en conséquence que la clause résolutoire doit être constatée acquise, que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.

ensemble ou séparément sont chacun constitutifs d'un motif grave et légitime justifiant la déchéance du bénéfice du statut des baux commerciaux ; - juger que le congé délivré est valide ; - juger que

Elle demande également au juge des référés de dire juger que le dépôt de garantie restera acquis.. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°25/1952.

JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4H ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 23 Mai 2026 Nous, Jérôme REYNES, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assisté de Julie

Par conclusions datées du 26 août 2025 ,le ministère public demande au tribunal de juger que Monsieur [P] [H] n’est pas de nationalité française.

, - JUGER donc que ces réparations étaient en réalité à la charge totale de la société [C] [E] en sa qualité de preneur, - JUGER que ces manquements graves sont des motifs légitimes et sérieux qui justifient