inexécutée, pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation, sur les contestations - juger que les fruits de ladite donation seront rapportés à la succession de [O] [M] à compter

Monsieur [I] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - juger que la valeur locative annuelle des locaux objets du bail consenti

, exigés par l'arrêté du 30/11/2017, - juger que le désordre affectant le véhicule litigieux est bien en lien avec l'intervention de FB AUTO PRESTIGE, - juger que Madame [W] ne peut être en rien retenue

l’immobilier a baissé de 15 % qu’il convient d’appliquer à la valeur vénale de l’actif, et de la fixer à 240000 €, suivant l’avis de valeur produit.

[D] doit rapporter à l’indivision la somme de 3.001,42 euros à actualiser au jour du partage sur la base de l’indice BT 01 d’une indemnité initiale de 1.524,49 euros valeur mai 1999 ; juger que M.

du bien présent au jour du partage situé à MEJANNES LES ALES à une valeur de 170.000€ ;ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés

JUGER que Monsieur [X] [H] sera privé de tout droit sur les donations et biens recelés.

Evaluer la valeur vénale des bien immobilier et meubles de valeur, selon les méthodes usuelles, en exposant les références et comparables retenus, 4.

du bien immobilier indivis sis [Adresse 4],En tout état de cause, JUGER que Monsieur [U] a sur contribué aux charges du mariage,Juger que Madame [V] lui doit récompense à hauteur ad minima de 350.000

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux

[L] demande au tribunal de : A titre principal, - juger inopposable à M. [L] le document intitulé “les garanties du plan”, - juger que le contrat Assurimo 2 souscrit par M.

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

[J] depuis le 15/03/2015 concernant la jouissance à titre gratuit, - Et à titre subsidiaire, fixer la valeur locative après désignation d'un constatant qui donnera son avis sur ce point, - Dire et juger

que le bail du 18 décembre 2006 habilite le juge des loyers commerciaux à fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative,Dire et juger que le loyer minimum garanti doit être fixé

que le loyer de renouvellement au 1er juillet 2025 doit être fixé à la valeur locative ; Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 au montant annuel de 15 522,35€ HT HC ; Juger que le loyer

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir prononcer la nullité de la signification du 9 juillet 2024 et des actes subséquents, et à titre subsidiaire contester l’absence de valeur

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.