TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80816 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ45M N° MINUTE : CE à Me ANDREZ CCC à Me HUMBERT CCC aux parties en LRAR Le

Nanterre sous le numéro 340 446 707, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Julien

DEMANDERESSE Madame [V] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS - #P0334 DEFENDERESSE La S.A.S.

MJCA2A RCS d’[Localité 7] 501 184 774 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE, Juge de l’Exécution

domiciliée en sa qualité de Présidente de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière Chez [Adresse 26] [Adresse 29] [Adresse 4] [Localité 12] tous représentés par Maître Julien

Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de ALPHA INSURANCE en qualité d’assureur de GROUPE [S] Cabinet Poul Schmidt Vester Farimagsgade 23 16060 COPENHAGUE (DANEMARK) représenté par Maître Julien

MIC INSURANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0334 Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

[X] sur le purificateur d’air Andrea.

ST ANDREW [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS - #A0574 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

de la SELARL ELIDE en date du 30 juin 2025, réceptionné par le greffe le 01 juillet 2025 ; Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur à l’audience des procédures accélérées au fond du 01 juillet

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L., représentée par son conseil, a reconnu le principe et le montant de sa dette.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2016 à effet du 1er septembre 2016, la SCI Saint Andrew

ROXANE LEELOO SARL SVS INVEST ; - les appels de charges, provisions sur charges et travaux correspondant à l'arriéré ; - les relevés individuels de charge pour la période du 30 juin 2022 au 1er juillet

Cette évaluation était validée le 23 juillet 2019 par Monsieur [V] [I], Commissaire aux Apports.

ANDREU 1bis rue Irène Joliot Curie 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS défaillant S.A.S.

2025 GROSSE : Le 06 Octobre 2025 à Me Julien AYOUN Le ...................................................

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 24/00552 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YYO7/ 2ème Ch.

1984 à [Localité 12], de nationalité française, tous domiciliés et demeurant [Adresse 5] tous représentés par Maître Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocats au