RESTO DU CHATEAU ROUGE (RCS [Localité 17] N°497765487), dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Association LES PEP 75 Association n° 327 327 821 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Julien

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZAI MINUTE : 25/00065 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [T] [R] [Adresse 22] [Adresse

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00856 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4EH MINUTE : 25/00068 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] [Adresse 6] [Localité

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 22 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 13] représenté par son syndic, représenté par son avocat, sollicite de voir rectifier le

CYRIL PONELLE Route de Blévy 28270 LAON représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS - #D1562 S.A.S.

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nelly CHEVALIER, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Sandrine ECHARD

Les travaux ont été achevés au mois de juin 2019 et intégralement payés. Des désordres ont été signalés à la société ATTEX à l’automne 2019 et après vaines tentatives de réparation, M.

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

Lors de la visite de reprise avec le médecin du travail le 28 juin 2010, celui-ci l'a déclarée inapte temporaire, étant précisé que Mme [F] lui avait adressé le 25 juin 2010 un compte-rendu de l'entretien

Une première facture d'acompte a été émise par C'Deco le 3 juin 2019 pour un montant de 5 986 euros, payée le même jour.

LORILLARD [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1562 S.A.S.