CADDIES [I] dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [P] [S] né le 15 Février 1978 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité française, chaudronnier, demeurant [Adresse 4] représentés tous deux

1er avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 03 avril 2026 par le Premier

Les époux [V] ont effectué un premier règlement de 8413,49 € et le 3 mars 2023, les époux [V] ont souhaité se rétracter et ont, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société RECORD

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 10 Avril 1951 à [Localité 2] -MAROC de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [Q] née le 27

2008 au 30 juin 2011.

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

Par acte du 27 juillet 2022, M.

La clôture a été prononcée le 17 juin 2025, par ordonnance du 23 mai 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 04 novembre 2025.