00846 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IDW Jugement Rendu le 18 Mai 2026 Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [O] [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par : Maître Anne SEILLIER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrefaçon de droit d’auteur La société HERMES SELLIER se prévaut d’une titularité des droits d’auteur sur les dessins SPACE DERBY, CHEVAL DE FETE et SELLE DES STEPPES en

SELF AUTO SERVICES, S.A.S.

SEFI INTRAFOR (la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS) ; Sté BSA PACA (la SELARLU BRIAND AVOCAT) ; S.A.S. CORINO BTP (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; S.C.P.

SEFI INTRAFOR, S.A. SMA SA (la SELAS FAURE-HAMDI-[E] & ASSOCIÉS) ; Société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.

1991 et du Décret du 31 Juillet 1992 ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 46.516,48 € du chef des postes suivants : différentiel 3ème

qualité d’héritière venant aux droits de son mari décédé Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 1] Assistant : Me Paul YON, avocat plaidant au barreau de PARIS Représentant : Me Julien

Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont pris attache avec la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] pour poser des enseignes et panneaux

Le 24 juin 2009, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.

Madame [C] a signé un protocole d’accord avec la SEFI le 15 mai 2019, qui a été enregistré le 4 juin 2019 auprès du service départemental de l’enregistrement.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juillet 2020, la société NACC a informé Mme [V] de la cession des créances détenues par la société BFCOI à son encontre.

Par assignation délivrée le 16 juillet 2025, la SCCV Les Berges du Netzenbach a attrait la SELAS MJE, en sa qualité de liquidateur de la SASU [E], aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation

; PROCÉDURE Par acte du 07 février 2025, la société HERMES SELLIER a fait assigner les sociétés 1994 INC.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 10 octobre 2015 et les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2017.

BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et Maître Hélène LABORDE de la SELAS

La contrefaçon de droits d’auteur sur les sacs BIRKIN, BOLIDE, PICOTIN et KELLY et du charm RODEO au préjudice de la société HERMES SELLIER est donc ici caractérisée.