A titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à Mme [T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions l'indemnité au titre de l'article

Il justifie de l'infestation du logement occupé par Monsieur [C] [T], et de son absence lors de la plupart des interventions.

le 4 décembre 2024, le conciliateur de justice a établi un constat de carence le 31 mars 2025.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [R] [U] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Il ajoute avoir sollicité le commissaire de justice afin de changer la date de versement, sans retour. Il propose de verser la somme de 300 € tous 25 de chaque mois.

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [M] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 6 mars 2026 , Monsieur [O] [N], chirurgien orthopédique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M.

JUSTINE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société ELOGIE [S] a fait délivrer à Mme [A] [L] ép.

Madame [T] [X], assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 7 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

recours pendant au tribunal administratif ; que l’intéressé a refusé d’embarquer le 30 novembre 2023 ; qu’un nouveau vol est prévu pour le 22 décembre 2023 ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie

passeport), d’une demande d’asile formulée durant le placement au centre de rétention administrative et actuellement de l’attente d’une nouvelle date de vol ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie

[M] s’est déclaré de nationalité algérienne à de nombreuses reprises, l’audition devrait permettre l’obtention d’un laissez-passer à bref délai ; Attendu par ailleurs que l’autorité préfectorale justifie

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que le préfet puisse assurer son rapatriement.", "Cette décision est motivée par l

["La prolongation de la rétention administrative est autorisée jusqu'au 21 décembre 2023 à 17h36, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l'intéressé a été placé en mesure de faire valoir et de comprendre ses droits ; qu'il n'y a pas de grief justifié