AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd318cdc6046d47c42afe
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les avis donnés à Monsieur [P] [G], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE
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Chambre 1/Section 2
65848b0de41137cbf9f96b20
18 décembre 2023
18 décembre 2023
société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées Représentant : Maître Karima
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