CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
2 avril 2026
avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant VILLE DE THIONVILLE, représenté par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 2 Cour du Château - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Laurent KELLER