COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/00392 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPLJ Madame [I] [G] Représentant : Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Il précise mesurer 1.97 mètre et peser 122 kilos, avoir été licencié de son ancien poste de télé conseiller pour cause réelle et sérieuse et travailler actuellement pour l’administration pénitentiaire.

[10] pour un montant de 97,02 euros; - ORDONNER le partage du prorata dû par la MSA pour un montant de 838,34 euros ; - JUGER que Monsieur [M] [P] a commis un recel successoral sur le lingot de 1 kilo

[P] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Jean KIWALLO, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : La S.A.

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [W] né le 21 Septembre 1978 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 2] - [Localité 4] présent assisté de Me Nathalie KILO

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [Y] né le 19 Décembre 1942 à [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 1] présent assisté de Me Nathalie KILO

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [I] né le 10 Octobre 1995 à KIGALI

PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [X] née le 16 Janvier 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 1] Absente assistée de Me Nathalie KILO

de la moitié de cette période ; – elle verse au débat les attestations de plusieurs collègues de travail qui établissent qu’elle était amenée à porter des colis particulièrement lourd entre 20 et 40 kilos

: Monsieur [C] [I] né le 15 Janvier 1989 à [Localité 3] - RUSSIE Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] absent représenté par Me Nathalie KILO

PAMINI PALACE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ET DÉFENDERESSE Société URSSAF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION

Septembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] GHU service des majeurs protégés [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES absent représenté par Me Nathalie KILO

Il indiquait manipuler ainsi tous les jours des pièces pour un poids total de plus d'une dizaine de kilos voire centaine de kilos.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145 M.

Le 22 septembre 2014, le Dr [Z] [K], rhumatologue, estimait que l’évolution n’était pas arrivée à son terme et écrivait “ le port de charges ne doit pas excéder les 5 kilos” (pièce 2-11 de Mme [O] [G])

que l’intéressé souffre de douleurs permanentes, avec irradiation sur le côté gauche et des réveils nocturnes ; qu’il est impossible pour M. [...] de se pencher et de porter des charges de plus de 3-4 kilos

[K] soutient qu’il lève ou porte à raison de 10 heures par semaine des charges unitaires supérieures à 15 kilos, qu’il déplace des charges comprises entre 10 et 15 kilos à raison de 2 heures par semaine

voire 20 kilos pour les plus lourds, sans que ce travail ne soit toutefois quantifié par l’employeur.