COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/11478 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMKJ S.A.S.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/02455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UT Monsieur [R] [C] Représentant : Me Jade HENRY, avocat au barreau de

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hélène LABORDE

TRADY [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #T07 S.A.

CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 22/04232 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP43 N° minute : du 31 Janvier 2024 AFFAIRE : [V] C/ [U] [23] POINT RENCONTRE Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme LABORDE

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Isabelle [Localité 10]- GIRAUDO le JUGEMENT

Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SARL AHBL AVOCATS la SELARL AVOCAGIR la SELAS ELIGE [Localité 1] la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS la SELARL [1] INTER-BARREAUX Me Jérôme LABORDE

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SNC 6 HANOVRE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Hélène LABORDE

SOPRIM [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #T07 DÉBATS A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée

PARTIES : DEMANDERESSE Société ACCUEIL IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 551 067, dont le siège social est sis 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Me Hélène LABORDE

N° RG 24/01576 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C74A AFFAIRE : [B] [N] C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE

Les sociétés AERIUM et LAVORI TP n’ont pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

Sur la fin de non recevoir, la Cour d'appel a jugé en ce sens : « M.

A+ ENERGIES, Maître [G] [I], administrateur judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application

Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEMANDEUR C/ La SCCV RIVES DE L’OURCQ C6C7 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hélène LABORDE

siège social est sis 74, Rue de la Fédération - 75015 PARIS Représentée par Maître ADAMOU , avocat au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR Madame [O] [L], demeurant 7 Avenue Rhin et Danube - 11400 LASBORDES

ALDI MARCHE [Localité 9], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur [Localité 6