AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e264638cf45b25ce66e2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DEFENDERESSE LA S.C.P. [5] prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN
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Hospitalisation d'office
69dd3c3ccdc6046d471f4c81
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.
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