[R] [P] Mme [F] [G] EPOUSE [P] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

A la même adresse, la SCI LAHAYE est propriétaire de bâtiments à usage de messagerie et de stockage, ainsi que de voirie lourde. Ces bâtiments sont exploités par la société TRANSPORTS LAHAYE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] MINUTE N° du 09 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/06721 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 1] 81D Objet du recours : DEMANDEUR Société TRANSPORTS LAHAYE Représenté

Application Plomberie Moderne [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

DEFENDEUR : Société LA MONDIALE EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL “AG2R LA MONDIALE” RCS DE LILLE N° 775625635 32, avenue Emile Zola 59370 MONS-EN-BAROEUL représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE

B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société NACC, dont le siège social est sis [Adresse 5]) Représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, substitué par

FAYAT BATIMENT 208 Boulevard du Mercantour - Le Space B CS 61011 06204 NICE représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

Maître [N] FONTAINE de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Maître [F] [M] de la SELAS DS AVOCATS - #T07 représentée par Me Jean-michel DESSALCES - #C1316 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY

, avocate aux offres de droit agissant pour la SELAS DABBENE LAFOY Avocats.

GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 La société FAYAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY

DEMANDEUR : Madame [U] [Q], demeurant 5 rue Claude Debussy - 63140 CHATEL-GUYON représentée par Monsieur [V] [O] muni d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [S], demeurant 17 Boulevard Pochet Lagaye

avocats au barreau de TARBES D'UNE PART ET : Monsieur [F] [K] [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR, partie représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE

CBC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0269 S.A.R.L.

à Me ..Samuel LAFAGE............................................. Le ........................................................... à Me ......................................................

Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Sophie LENEUF - 46 Me Nathalie LEPERT - DE [Localité 4] - 118 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00612 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIEJ JUGEMENT N° 25/049 copies

DEMANDEUR Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française domicilié : chez Foyer [11] 35 [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO

Sont également intervenues à la construction la société ACS [Y] en qualité de bureau d’étude structure béton armé et, au titre des travaux de gros-œuvre, la société GUERNAND TRAVAUX LARAY (GTL) depuis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Kevin POUJOL + Copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01686 N° Portalis