AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21bfb5cdc6046d472be673
26 mai 2026
26 mai 2026
DEMANDERESSE Association ADGESSA, Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux Médicaux Sociaux et Sanitaires (gestionnaire de l’établissement MECS ERMITAGE LAMOUROUS), prise
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LAGOURGUE ARCHITECTE
29/05/2026
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LAGOURGUE, Alban
12/04/2026
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LAGOURGUE TERRASSEMENT
02/03/2026
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Lagourgue, Priscille Anne Marie Joseph, De lapasse
17/02/2026
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LAGOURGUE MACONNERIE
08/08/2025
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Ch3 Cab1 CTX civil
69dfeb11cdc6046d475ec95b
7 avril 2026
7 avril 2026
délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX
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