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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 5
67941705dc35c03afb714321
7 octobre 2024
date du 03 février 2023 DEFENDEURS : Association [11] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [X] née le [Date naissance 7].2020 à [Localité 10], située [Adresse 4] représentée par Me Laure
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Séverine VALADE
Référés
69d03a73cdc6046d4708d92e
2 avril 2026
à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (85) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nathalie VALADE