Il n’existe pas de lien entre l’intervention réalisée par le garage NORAUTO et le boîtier FRM.

de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN760 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée

2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIE [Y] [L], [E] [L], [W] [L] épouse [G] C/ [B] [V] - Expéditions délivrées à Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY

légal sis au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Monsieur [W] [P] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laurent

[I] [E] né le 18 Août 1985 à [Localité 5](TURQUIE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE

Ils se sont dirigés vers l'entrée et ont détérioré le boitier de ce dernier. Ils se sont ensuite rendus dans la penderie, où ils ont dérobé de nombreuses montres de luxe et des bijoux.

Le 7 février 2025, alors que les températures étaient très basses, un incendie s’est déclenché au sein du boitier ENEDIS situé à l’extérieur de la maison.

23/02143 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWT5 DEMANDEUR Monsieur [G] [V] né le 19 Février 1977 à [Localité 8] (REUNION) ([Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent

 : l’état des lieux d’entrée mentionne un bon état et l’état des lieux de sortie indique que les peintures des boiseries sont « dégradées ».

LES FOYERS NORMANDS C/ [D] [G] [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FERRETTI - 22 Me Laurence MARTIN - 45 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Olivier FERRETTI

N° RG 24/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42XR PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [E] [T] né le 08 Février 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau

[X] [F] [G] fait état des incohérences du bailleur qui laissent entrevoir sa mauvaise foi, contestant l’existence d’une dette locative.

Elle indique qu’elle a fait refaire la peinture, reboucher des trous et traiter les boiseries, remis en état la VMC, remis en état les installations sanitaires et fait réparer les volets roulants.

PHARMACIE DES 4 CHEMINS DEMANDEUR Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0313 Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité

AXA FRANCE IARD (RCS de NANTERRE n° 722 057 460) en qualité d’assureur de la Société [F] [E], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente,

L'assureur a mandaté la société Diag Concept Services aux fins d'analyse des deux clés, l'une étant une clé avec commande, dont l'expert a indiqué que la date inscrite sur le boitier de cette clé était

Dans le procès-verbal de constat établi par Maître [S] [F], commissaire de justice à [Localité 6], le 31 août 2023, il est mentionné que « les lames du faux-plafond sont sales, déformées et laissent voir