de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurent

[M], [K], [L] [E] 24 Boulevard Pasteur 06000 Nice Et encore Bat A2 jardins Notre Dame 315 Chemin des Rascas 06700 SAINT LAURENT DU VAR non représenté, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 23/05638 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSNK DEMANDERESSE : L’association OGEC NOTRE-DAME DE [Localité 2], association déclarée le 3 septembre

AVEA NOTRE DAME DE [Localité 5] dans la relation contractuelle avec la société S.A.S.

AMI 56 Société au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 844 866 129 Rep/assistant : Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.U.

BTNR C/ [A] [B] [W], [R] [M] [N] épouse [W] COPIE EXECUTOIRE LE 09 Janvier 2026 à Me Claire DARY Me Typhaine GUENNEC ENTRE : S.A.R.L.

3] [Localité 5] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232 DÉFENDEUR : Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

[E] [G], né le 13 Septembre 1977 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai

représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai

à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence

[D] [F] [Adresse 1] représenté par Maître Laurence MARTY de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Mme [Z] [J] [Adresse 1] représentée par Maître Laurence MARTY

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier lors des débats Hafize CIL, Greffière placée lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai