avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Assisté de Maître Leïla

CABINET MASSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA

Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/02191 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIK EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 octobre 2020, La SCI LECLUSE

avocat au barreau de Rennes, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEBLOIS

DULAMON AUTO Le - Expéditions délivrées à - la SCP MOUTET - LECLAIR -Me Pulchérie QUINTON -[X] [K] -S.A.R.L.

de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE DÉFENDEUR : Madame [Z] [I] [E] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR

naissance 1] 1978 à [Localité 9] - MTANGA (COMORES) élisant domicile pour les besoins de la cause au domicile de sa mère Mme [W] [A] [N] alias [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Oriana LECLAIRE

LECLERE FILS ET BEINEX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DÉFENDERESSE S.D.C.

de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat plaidant au barreau de BAYONNE Madame [T] [Y] [J] épouse [R] née le 17 Août 1968 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Eugénie CRIQUILLION

-ladite société était assurée auprès des MMA pour l’année 2017 (pièce n° 3 de la société Leblois Saint James).

La SASU Legallais, représentée par son conseil, a oralement rappelé qu’elle avait été mise hors de cause par le jugement précité.

DEFENDERESSES MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Olivier LECLERE

HD ELECTRIQUE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET - LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société FRANCHE INDUSTRIES, [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 Société LECLERE

MACIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité

DEFENDEUR : [M] [I] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] (TUNISIE) Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON LE GREFFIER : Madame Aude LECLERE

juridictionnelle Totale numéro C-44184-2025-00022 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON LE GREFFIER : Madame Aude LECLERE

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01275 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6KG N° minute : 24/00069 Monsieur [F] [L] comparant C/ CCAS DE LA RATP représentée par Me Magdelaine LECLERE