En cours d'instance, il est apparu que le véhicule financé au moyen du prêt dont la requérante sollicite le remboursement a fait l'objet d'un sinistre et que l'assurance a remboursé ledit véhicule.

[A] a agi de mauvaise foi en vendant ledit véhicule sans informer M. [J] des vices l’affectant afin de le tromper et l’inciter à la vente. -Juger que le consentement de M.

Cadre-Greffier ENTRE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP LEDOUX

section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ; DIRE et JUGER parfait ledit

Adresse 7], ensemble immobilier “[Adresse 8], pour permettre à la société mandatée par la bailleresse de réaliser les travaux de mise aux normes et de mise en sécurité de l’installation électrique dans ledit

Constatant dès le premier trajet que les côtés du bouclier arrière s'étaient dégrafés en roulant, Madame [T] [E] a confié ledit véhicule au garage CPAH qui a établi un devis de réparation à hauteur de

Mme [W] [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant Chez Monsieur [M], [Adresse 1], représentée par Maître Olivier LECOMPTE, membre de la SCP LECOMPTE LEDIEU

Faisant valoir l’apparition de fissures et autres désordres sur ledit ensemble immobilier suite à la tempête [W] survenue le 02 novembre 2023, M. et Mme [H] ont fait assigner la SA MMA IARD devant le juge

tout professionnel de son choix les arbres présents sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 2] dont les branches avancent sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 3] ; Dire que, passé ledit

dudit matériel, de prise en charge par les défendeurs des coûts engendrés par la mise à disposition dudit matériel au siège de l'entreprise de Mme [Z] [G], d'autorisation à pénétrer en tous lieux où ledit

juge des référés de cette juridiction, constatant que les Mme [V] [P] justifiait d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise du bien immobilier acquis en raison des vices qui affecteraient ledit

[V] [L] [R] et Mme [I] [C] [R], copropriétaires des lots n°11, 25, 127, 188 et 273 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond

[I] et visés dans ledit commandement. Par acte d’huissier en date du 15 mai 2023, LA S.A. BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner LA S.C.I.

Or il s’est aperçu de retour à son domicile que ledit véhicule était équipé d’un moteur de ce type, ainsi que d’airbags TAKATA, classés « stop drive » qui nécessitaient, depuis le 01/01/2026, suivant Décret

copropriétaires de l'immeuble "Le Clos de la Ferme" sis 13 rue de Mandres - 16 rue Paul Doumer à Perigny-sur-Yerres (94520) a fait assigner Monsieur [B] [S], copropriétaire des lots n°10, 55, 67 et 114 dans ledit

immobilier comprenant : 1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Adresse 13] cadastrée section K n°[Cadastre 1] de 6a 84ca 2/ Une maison d’habitation y édifiée Ainsi que ledit

maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées de reserve n’est pas signé alors que les clienst ont pris possession des leiux

amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit