à l’exécution matérielle du legs, il n’en demeure pas moins que la délivrance constitue le préalable nécessaire à l’exercice des droits du légataire.

[W] [T] [N] et Mme [E] [I] [N], et comme légataire universelle la fondation dénommée “FONDATION [Q] [Z]”.

En particulier, il résulte du certificat d’hérédité établi le 10 août 2022 que [G] [D] [J] épouse [A] et [F] [P] [A] ont été institués légataires universels de l’universalité des biens et droits mobiliers

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

En revanche, en l’absence de production de la mise en demeure du 18 mai 2022, les intérêts au taux légal n’ont couru sur la somme de 3.635,04 € qu’à compter de l’assignation.

Postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire, la SAS HECODIS a contesté dans un mémoire enregistré le 29 novembre 2021 la légalité du permis de construire modificatif obtenu par la commune par arrêté

LE CALME DE L’ETANG Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Nicolas

à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 2214.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du

son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET S.A.

SODEBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SODEBAT), 5. la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après

) avec intérêts au taux légal à compter de la date d’achat * 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021 * 95 875 euros (prix de vente de la maison) avec intérêts au taux légal

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNHI CODE NAC : 61B - 0A AFFAIRE : [U] [B], [X] [B] ès qualité de représentants légaux d’[Y] [B], [T] [B],

résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1036.44 euros HT au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en

de NEVERS INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur individuel, immatriculé auprès du RCS de BOURGES sous le numéro A [Numéro identifiant 1],, agissant es-qualité de représentant légal

ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

POSTALE devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de GONESSE aux fins de d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 8.000 euros avec intérêts au taux légal

Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [Y] Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Agissant en qualité de représentant légal