rendue le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE ET PARTIE INTERVENANTE Société d’HLM L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré) venant aux droits et obligations de la société LEGBA

de la SCP DAYNAC LEGROS JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E] [V] Rep/assistant : Maître Jean Christophe LEGROS

-GOUVEIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 4], actuellement [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, Me Caroline LEGROS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [A] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Delphine LEGRAS

de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [S] [TN], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, avocats

de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0219 DÉFENDERESSES Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS venant aux droits et obligations de la société LEGBA

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : S.A.S. [3] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Elodie LEGROS

DEMANDERESSE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BASIC-FIT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Angélique VANDOOLAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François LEGRAS

SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BASIC-FIT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Angélique VANDOOLAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François LEGRAS

cab 03 C N° RG 21/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BR Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition : Maître [W] [H] de la SELAS LEGA-CITE

rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [W] [U] [E] née le 28 Novembre 1954 à PORTUGAL [Adresse 2] [Localité 3] non auditionnable, représentée par Me Sabrina LEGRIS

à : - Monsieur [H] [U] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6], - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE, - PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, - Monsieur le procureur de la République - Me Sabrina LEGRIS

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI MARAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

COLIN 2018, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [R] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR

HYERES ENSOLEILLADO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [2] Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026