MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu le soit transmis par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a transmis au tribunal judiciaire de céans, la demande de rectification d’une situation adressée

greffe, Signé par Arnaud STURCHLER,Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 1er septembre 2022, par lequel

des situations de surendettement, et rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la date de la décision de recevabilité du 23 février 2017, Vu le jugement du 12 août 2019 par lequel

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 avril 2025, par lequel

["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d

Vu le courriel du 31/03/2026, par lequel Mme [J] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025 à Monsieur [L] [R] et enregistré au greffe le 9 décembre 2025, par lequel la SA CA CONSUMER

Vu le courrier du 01/04/2026, par lequel la S.A.S.U. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courriel du 02/04/2026, par lequel la Société [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 24/06373 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4J2 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2024, par lequel

FAITS ET PROCÉDURE [B] [P] et [U] [M], mariés le [Date mariage 1] 2023 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 18 octobre 2016, lequel

Commissaire de justice signifié le 19 décembre 2025 à la société ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) prise en la personne de son représentant légal enregistré au greffe le 29 décembre 2025, par lequel

dans ses conclusions déposées le 28 novembre 2024 ou si ses dernières conclusions visées le 13 mars 2025 comportent une erreur de fichier informatique ; Vu le jugement en date du 28 août 2025 par lequel

STURCHLER, Juge de l’exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIUQ EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 décembre 2024, par lequel

de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ En l’absence de Monsieur [Y] [C] lequel

[G] [F] et [O] [W] sollicitaient la levée du secret professionnel concernant la copie des instructions écrites transmises par [Q] [U] au notaire instrumentaire quant au compte bancaire sur lequel les fonds

Elle expose avoir acquis le véhicule le 18 juillet 2025, qui lui a été livrée le 19 juillet suivant et pour lequel elle a effectué le plein de gasoil en complément du réservoir.

à disposition au greffe, délibéré initialement prévu au 13 mars 2026 et prorogé successivement jusqu’au 10 avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS VU l’acte en date du 26 décembre 2025 par lequel