AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849130e41137cbf9fc8482
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 1 sur 1373
1ére chambre B
69d6d036cdc6046d47926ecf
8 avril 2026
8 avril 2026
. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu le soit transmis par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a transmis au tribunal judiciaire de céans, la demande de rectification d’une situation adressée
Source officielle