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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65849130e41137cbf9fc8482

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle

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TJ

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu le soit transmis par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a transmis au tribunal judiciaire de céans, la demande de rectification d’une situation adressée

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TJ

HAGUENAU JEX

69debaa4cdc6046d474020aa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

greffe, Signé par Arnaud STURCHLER,Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 1er septembre 2022, par lequel

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TJ

Saisies Immobilières

69d95abbcdc6046d47cf62c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des situations de surendettement, et rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la date de la décision de recevabilité du 23 février 2017, Vu le jugement du 12 août 2019 par lequel

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TJ

REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

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TJ

HAGUENAU Civil

69d99166cdc6046d47d3846e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 avril 2025, par lequel

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e2ba4ccdc6046d47a0de3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le courriel du 31/03/2026, par lequel Mme [J] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025 à Monsieur [L] [R] et enregistré au greffe le 9 décembre 2025, par lequel la SA CA CONSUMER

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e2ba1ccdc6046d47a0daa4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le courrier du 01/04/2026, par lequel la S.A.S.U. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e2ba4ecdc6046d47a0de94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le courriel du 02/04/2026, par lequel la Société [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0f8281cdc6046d477f8d14

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 24/06373 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4J2 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2024, par lequel

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99551cdc6046d47d3c60b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE [B] [P] et [U] [M], mariés le [Date mariage 1] 2023 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 18 octobre 2016, lequel

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TJ

CH4 TJ FOND

6a0e2667cdc6046d475c9118

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commissaire de justice signifié le 19 décembre 2025 à la société ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) prise en la personne de son représentant légal enregistré au greffe le 29 décembre 2025, par lequel

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TJ

Ventes

6a0f6d00cdc6046d477db6d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans ses conclusions déposées le 28 novembre 2024 ou si ses dernières conclusions visées le 13 mars 2025 comportent une erreur de fichier informatique ; Vu le jugement en date du 28 août 2025 par lequel

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TJ

HAGUENAU JEX

6a0f827ecdc6046d477f8cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

STURCHLER, Juge de l’exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIUQ EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 décembre 2024, par lequel

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TJ

J.L.D.

6a14c098cdc6046d47eb7ce0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ En l’absence de Monsieur [Y] [C] lequel

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TJ

Chambre des REFERES

69d982d7cdc6046d47d28c35

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [F] et [O] [W] sollicitaient la levée du secret professionnel concernant la copie des instructions écrites transmises par [Q] [U] au notaire instrumentaire quant au compte bancaire sur lequel les fonds

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e128bcdc6046d475afd12

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose avoir acquis le véhicule le 18 juillet 2025, qui lui a été livrée le 19 juillet suivant et pour lequel elle a effectué le plein de gasoil en complément du réservoir.

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TJ

Référés

69debaf1cdc6046d474027e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à disposition au greffe, délibéré initialement prévu au 13 mars 2026 et prorogé successivement jusqu’au 10 avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS VU l’acte en date du 26 décembre 2025 par lequel

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