N° RG 25/00139 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFA Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [Y] [R], [F] [R], [I] [R] C/ [M] [V] Expédition délivrée le 2/10/25 Me LERAILLE

Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 19 août 2019, signifié à partie le 28 août 2019, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 novembre 2019, ledit

________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [C] [W] [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (95) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laurence LERAILLE

[G] [W], Notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret professionnel ; - DESIGNER tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit

________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [F] [P] [A] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (95) demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Laurence LERAILLE

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Madame [W] [I] née le 16 Mars 1978 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 20 Résidence Charles Lefait -

Subsidiairement, dire que les consorts [O] bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle sur ledit passage d’une largeur de 3m38.

entreprises déjà sollicitées ou à défaut d'entreprise tierce devant être préalablement adressés au syndic en exercice, les travaux ne pouvant débuter qu'à réception de l'accord du syndic en exercice sur lesdits

[U] [K], [Adresse 1] [Localité 4] élisant domicile chez Me Audrey LEREIN, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Audrey LEREIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #

En cours d'instance, il est apparu que le véhicule financé au moyen du prêt dont la requérante sollicite le remboursement a fait l'objet d'un sinistre et que l'assurance a remboursé ledit véhicule.

soit dit que les dévitalisations réalisées par [N] [I] [G] sur 6 de ses dents constituent un fait intentionnel ou une faute dolosive * déboute la MACSF de sa demande d’exclusion de garantie pour lesdits

Par acte d'huissier du 14/08/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [P] [C] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : DIRE ET JUGER RECEVABLE ET

A titre subsidiaire DECERNER acte à la Société LEQUITE de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [O] DECERNER acte à la Société LEQUITE de ses protestations et réserves d’usage

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres par la présence de fissures et par une détérioration de la façade de la maison, et suivant exploit de commissaire de justice du 2 décembre

a été jugé que [M] [K] [C] n’était pas le fils de [X] [D] [C] , les visites consulaires effectuées sur place ayant fait apparaître que l’acte produit par l’intéressé n’existait pas en réalité dans lesdits

[A] a agi de mauvaise foi en vendant ledit véhicule sans informer M. [J] des vices l’affectant afin de le tromper et l’inciter à la vente. -Juger que le consentement de M.

section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ; DIRE et JUGER parfait ledit

Adresse 7], ensemble immobilier “[Adresse 8], pour permettre à la société mandatée par la bailleresse de réaliser les travaux de mise aux normes et de mise en sécurité de l’installation électrique dans ledit