Ce contrat a été rédigé par Maître [H] [C], de la société Bignon Lebray.

, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.

[X] [H] [K] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 représenté par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe : Protocole d’accord Copies exécutoires délivrées le : - Maître VAUDEY #C2248 - Maître GUILLOUX #G0818 - Maître LEMERY #P0051 ■ 3ème chambre 3ème section

vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Société EPARGNE PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY

SMABTP Copie conforme délivrée le à Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR

Adresse 5] assistée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G] [Z], [J] [U] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sonia LEVREL

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [M] [B] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Sonia LEVREL

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [L], [B] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sonia LEVREL

MAISON BREMOND 1830 (SELAS BIGNON LEBRAY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

08 Avril 2026 (rectifiant le jugement du 11/03/2026 - min 2026/48) RG : 26/02218 minute n° : 2026/226 Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président du tribunal judiciaire de Draguignan, assisté de Emma LEFRERE

#P0497 DEFENDERESSE Société CIVILE POUR L’UNITE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 1] SECAR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY

DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sonia LEVREL

] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Myriam MOUCHI, Avocat au barreau de Paris, #A0062 DÉFENDEUR Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Aurélie LEVREL

AVRIL 2026 (rectifiant l’ordonnance du 18/02/2026 - min 2026/106) N° RG : 26/01536 Minute n° : 2026/197 Nous, Frédéric ROASCIO, Vice-Président du tribunal judiciaire de Draguignan, assisté de Emma LEFRERE

Mme [K] [O] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : LEFRERE

D] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : LEFRERE

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société IMMO PLACEMENT, représentée par la Société ATLAND VOISIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY