Portalis DBZE-W-B7J-JOZO ORDONNANCE du 3 avril 2025 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDEUR : Monsieur [D] [J] Représenté par Me Annie LEVI-CYFERMAN

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Annie LEVI-CYFERMAN

acte du 10 juillet 2025, la SCI DUDULOVE a assigné la SAS LACAZE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, au visa de l’article 1792-6 du code civil, aux fins de voir lever

Six réserves ont été levées par la société LE COUVENT BON-ACCUEIL.

La société OSSABOIS soutient que dès le 25 avril 2024, elle a tout mis en oeuvre pour lever les réserves.

été levées puisque des travaux ont été réalisés.

se prévaloir de la caducité après l'envoi au bénéficiaire d'une mise en demeure signifiant à ce dernier de lever l'option dans un délai de 10 jours par LRAR.

Se plaignant de réserves non levées et de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, M. [W] [C] et Mme [A] [M] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L.

Sur la levée des réserves Monsieur et madame [P] sollicitent la condamnation de la société COOPALIS à lever les réserves dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et

Elle explique que malgré les pourparlers et les nombreuses relances dont une mise en demeure, les défendeurs n’ont jamais cru devoir signer un seul quitus de levée de réserves et font obstacle à la levée

Il ressort de ce procès-verbal de constat qu'un nombre conséquent de réserves n'a pas été levé à cette date.

Le bénéficiaire, quant à lui, peut librement lever l'option, c'est-à-dire acquérir, ou renoncer à la vente.  

certaines entreprises devant le président du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les réserves restant à lever

Le conseil de [E] [C] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

du 31 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 21/06493 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVK Madame [C] [M] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 11] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Alexandra LEVY

code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - la promesse unilatérale de vente authentique du 9 juin 2022 est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée

doit donc toujours lever.

affirme, le retard dans la levée des réserves ne peut leur être imputé.