La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu

[W] à libérer les lieux, à la supposer abusive, lui a causé un préjudice qui ne serait pas déjà été entièrement couvert par l’indemnité d’occupation ci-avant accordée.

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

Par courrier du 20 septembre 2024, Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] ont indiqué à Madame [E] [N] [Z] ne pas être en mesure de libérer le logement à la date du 28 septembre 2024 ; un procès-verbal de

protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Résilier le bail, -Ordonner l'expulsion du locataire, -Condamner le locataire à payer la somme de 1 190,53 euros ;les locaux ont été libérés

Il appartient à Monsieur [P] [G], sur lequel repose la charge de la preuve aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, de démontrer qu'il s'est libéré du paiement de cette pension alimentaire,

par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer

auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SAS MOTORTECH TOULON a sollicité de : débouter les défendeurs de leurs prétentions ;ordonner à la CARPA de Toulon de ne pas se libérer

Madame [C] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer

[J] de libérer cette parcelle et de retirer l’intégralité de ses effets personnels dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. Le pli est revenu avisé et non réclamé.

[M] [J] et Mme [Q] [L] devront libérer l'appartement situé 2 rue des Platanes à [D] (22600), tant de leurs personnes, que de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;dit que faute de libérer les

Cependant, l’intitulé de ces libellés n’émane pas directement des services bancaires mais de la cotisante elle-même.

[C] [H] à libérer les lieux ; - Condamner M.

société Carrosserie Chidiac L’article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Madame [H] [E] née [K] à verser à la SCI [I] une provision en deniers ou quittances de 1 483,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer

[X] [P] à libérer les lieux Dans l'hypothèse, où il n'aurait pas libéré les lieux volontairement dès la décision de justice, le condamner à être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, avec au

En conséquence, il y a lieu de condamner la SA Spirica à libérer les capitaux d'assurance-vie au profit de la fondation Assistance aux animaux.