CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile

Sur le second point, l’URSSAF LIMOUSIN ayant précisé qu’elle avait calculé les cotisations sur la base de revenus de déclarés par M.

FONCIA LIMOUZI Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU

C'est dans ce contexte que la SCI LE CHÂTEAU a confié à la SARL LIMOSIN la réalisation d'un certain nombre de travaux en acceptant des devis qui lui ont été présentés par la SARL LIMOSIN.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de l’ensemble de ses demandes, incident, fins et prétentions.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN S.P.A.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Rep/assistant : Me TOURNAIRE MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [P] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025

VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège S.A.S.

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 1er février 2026, [11] fait état de deux créances à hauteur de 9 399,31 euros et 6 830,87 euros pour des prêts souscrits auprès de la [12]Auvergne et Limousin

Ces manquements de l’URSSAF du Limousin ont immanquablement faussé les bases retenues pour le calcul des cotisations réclamées.

Assignées en étude pour les sociétés SARL TECHTONIQUE et SAS ETF et à personne morale pour la société SAS VERT LIMOUSIN, celles-ci n'ont pas comparu.

TJ-Pôle Social de Limoges M. [...], Assesseur Employeur M. [...], Assesseur salarié Madame [...], Greffier En présence de Madame [...] [...], attachée de justice DEMANDEUR : Organisme URSSAF LIMOUSIN

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00216 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 22/03197 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Y6G AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF LIMOUSIN

PARTIE INTERVENANTE La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN (MSA), intervenante volontaire, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Laurence BENTEJAC

BNP PARIBAS Société CRCAM CENTRE OUEST DEFENDEUR(S): [P] [Y] AUTRE(S) PARTIE(S): Société BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société CAISSE D EPARGNE D AUVERGNE ET LIMOUSI Société CAISSE D EPARGNE

au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner l’URSSAF du Limousin aux dépens.

, - de rejeter en conséquence les demandes de l’URSSAF du Limousin, - de condamner l’URSSAF du Limousin à lui régler la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.