AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
680930b8fa1497b96f2d07da
2 avril 2025
2 avril 2025
5ème chambre 1ère section N° RG 21/08239 N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB DESISTEMENT N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Astier, Me Sirgue, Me Jung, Me Assous-Legrand
Source officielle2ème Chambre
69a9038fcdc6046d478cfc42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile LEGRAND
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