AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
68f9288dde0ebe408da9acd3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - représentée par Maître Loïc
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8294fcdc6046d47b2e3a9
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO2E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc
Source officielle