Elle indique que sa locataire a quitté le logement sans prévenir qu’elle a dû prendre en charge le ménage de la chambre louée par Madame [E] à la suite de son départ, dont elle indique n’avoir pas été

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

depuis le 3 février 2015 d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] donné à bail par la société d'HLM DOMICIL devenue la SA PROMOLOGIS.

Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire. Par courrier en date du 6 février 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré une quittance aux époux [X] pour un montant total de 5.749,70 euros.

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

Le 13 avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a procédé au paiement auprès du CREDIT LYONNAIS de la somme de 3 396,91 euros.

[C] [Q] [G] a fait assigner la S.A.S ACTION LOGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de - juger sa contestation recevable - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT

Suite à des incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé, le 19 avril 2018, à M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

STAR GROUP à lui payer la somme de 30000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner La société LONE STAR GROUP aux dépens.

Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ « Action Logement »

Le 21 août 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.