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6 résultats pour « Louis BELTAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa4866

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'exception d'inexécution ne peut être retenue que si le trouble invoqué rend le bien loué impropre à l'usage auquel il est destiné.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe9b01eea4cf01a432f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces importants locaux, loués avec un long bail, devront toujours être payants. Après diverses lois, toutes en faveur des commerçants, le loyer a été diminué en forte proportion.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle justifie également par un procès-verbal de constat du 17 juillet 2024, que Monsieur [S], qui ne le conteste pas, exploite ces parcelles pour son bétail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

REFERES

69d01cbbcdc6046d47067afb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la loi

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L’association nationale interprofessionnelle du bétail et

Source officielle