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bail à Monsieur [H] [J] un logement situé 07 rue Wood Bliss, logement n°14 à LA LOUPE 28240, pour un loyer mensuel de 406,27 euros charges comprises.

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Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.

Dès lors, Madame [Z] [K] a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/00809 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GY FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

Le présent jugement est dès lors contradictoire.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

° RG 24/00006 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSF7 DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 20 bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS représentée dans la procédure par Me RUIMY, absent DEFENDERESSE : CPAM DU LOIR

° RG 24/00005 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSF6 DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 20 bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS représentée dans la procédure par Me RUIMY, absent DEFENDERESSE : CPAM DU LOIR

Juin 1955 à ROUEN (76000), Monsieur [K] [T] né le 13 Juin 1954 à SAINT AMANT SUR SEVRE, demeurant tous deux 4 Rue de Chaleine - 28230 DROUE SUR DROUETTE représentés par la SELARL BJA, demeurant 2 RUE LOUIS

des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT